Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. L’autorisation d’un coroner ou d’un coroner auxiliaire relative à l’entrée au Québec ou au transport hors du Québec d’un cadavre ne peut être donnée qu’à un directeur de funérailles.
Le directeur de funérailles ayant obtenu une telle autorisation doit sceller le cercueil.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 87; D. 1557-87, a. 12.
© Gouvernement du Québec